versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Article 2 : Il est fait injonction au jury de redélibérer sur le cas de M. A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CEPS la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. - RÈGLE DU DOUBLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU LPF - 1) POSSIBILITÉ DE SE FONDER SUR DES REVENUS NETS FIGURANT SUR LA DÉCLARATION DES REVENUS, LORSQU'ELLE NE COMPORTE PAS D'INFORMATION SUR

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341138, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

L. 3120-1 du code des transports : " A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : /