AND · OR · NOT · "…"CodexAI
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007864076
15 juin 1994
15 juin 1994
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR
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SCI DEVOIZE IMMOBILIER
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007836353
25 avril 1994
25 avril 1994
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