secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée

PARTICIPATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société SNC Parfums et Beauté France et Compagnie

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE

Article 2 : L'Etat paiera à la Société "Boone et Compagnie" une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE SANT ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars et le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX

2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE

2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE

2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE

Vu °1 sous le °n 48 285 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE

Frantz X... et de la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", - les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours incident de laSociété Transports Rapides Automobiles et de la Compagnie d'Assurances U.A.P. est rejeté.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE RAYMOND CAMUS ET COMPAGNIE, de Me Odent, avocat de la commune de Gif-sur-Yvette et de Me Boulloche, avocat de M.

PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE

La compagnie du Midi, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris ayant après avoir indiqué que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE