Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DE VIAS, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE RAPIDES GATINAIS et de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. B...A...

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, - les conclusions

Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ MORILLON CORVOL RHÔNE MEDITERRANEE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. B, - les conclusions de M.

décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Edouard Geffray, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société AGENCEMENT STRUCTURE, - les conclusions de M.

A, représenté par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux

ladite loi ; qu'aux termes de cette disposition : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux titres des frais exposés et non compris

RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte qui procède à la contrainte - Signification d'un commandement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT

; QUE LA SOCIETE DEMANDE EN CONSEQUENCE A CHAQUE CLIENT DE LUI VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE " GARANTIE", ETANT ENTENDU QUE CETTE SOMME SERA ENSUITE "REMBOURSEE" AU CLIENT, PAR TRANCHES DE COMMANDES

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N 90.233 : - CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES COMPAGNIES