et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1981 et 9 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 19 rue Bois des Cardinaux-Nersac à Roullet

Patrick C..., demeurant 64 place du Vieux Foudre, à Sanary-sur-Mer (83110), Mme Béatrice ROULLET, demeurant place Notre-Dame de Pitié, à Sanary-syr-Mer (83110), M.

DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 NOVEMBRE 1971 VERS 23 HEURES 30, LE VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BAC MONTALEMBERT ET SAINT-MARTIN

Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot

Jean-Christian BANS, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, (95170

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, et les conclusions de l'appel provoqué de la SNCF sont rejetés.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Buck Lament - Robillot

défaut, lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 € à verser à la SCP Buk Lament, Robillot

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Buk Lament, Robillot

X... n'a, contrairement à ce qu'il soutient, déposé une demande d'indemnisation d'un dancing et d'un bar-restaurant dont il était propriétaire à Dakao au Vietnam que le 10 mars 1983, après l'expiration

de la société Falac-Claudel-Ronstand ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc

Gustave X..., demeurant ..., le Bar Saint-Martin à Metz Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de

X... sollicitait ce permis était destiné, au rez-de-chaussée, à l'exploitation d'un commerce de café-bar et, à l'étage, à l'habitation individuelle ; que le projet d'extension visait à la création de deux

REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE LA METTRE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ; CONSIDERANT QUE DES JEUX D'ARGENT SE PRATIQUAIENT REGULIEREMENT AU BAR

construction et de l'exploitation des engins de remontées mécaniques nécessaires à l'équipement de la station, sur toute l'étendue du territoire communal, ainsi que de la construction et de l'exploitation de bars

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Société hôtelière CAHUZAC", qui exploitait un bar-restaurant à Bordeaux, a été assujettie, au titre des années 1974, 1975