Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la note établie par le médecin inspecteur du travail qui a participé à l'enquête contradictoire du 19 septembre 1984, que même si le médecin traitant

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS LE 27 MARS 1969 DANS LE SERVICE DE MEDECINE DE L'HOPITAL PASTEUR DE DOLE SUR L'INDICATION DE SON MEDECIN TRAITANT

que, par suite, Mme Y..., qui ne précise pas en quoi le rapport d'expertise du professeur X... serait incomplet et qui ne saurait, par ailleurs, utilement se prévaloir de l'absence de son médecin traitant

entièrement éliminés par la pose d'un faux plafond qui a été préconisée dès le 25 juillet 1974 et que la ville a refusée, les désordres sont, pour l'essentiel, imputables aux fautes d'exécution du sous-traitant

capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants

n'apportait pas la preuve de l'existence d'un lien entre sa maladie et le service, alors qu'il avait communiqué à la commission des recours des militaires copie d'une lettre du 22 mars 2006 de son médecin traitant

février 2018 et le 22 octobre 2020, Mmes I, J et H ont adressé une demande d'accès au dossier médical de leur mère, Madame A I, décédée le 10 juillet 2017, au docteur E K, qui avait été son médecin traitant

Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I. ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour

que, d'une part, il a bénéficié d'une prise en charge hôtelière à laquelle il a été mis fin le 2 novembre 2022 du fait de son comportement et que, d'autre part, le certificat médical de son médecin traitant

.- Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale

.- Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale

X... et Mme Y... avait sensiblement diminué au cours de l'année 1981 ; qu'en admettant que les employeurs aient décidé de faire exécuter certains travaux en sous-traitance, il n'appartenait pas à l'autorité

X... a été établi à partir d'une part du produit des ventes en l'état de la sous-traitance, des locations de véhicules et des commissions et d'autre part, des recettes correspondant à des prestations de

taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance

X... a pris la précaution de vérifier auprès des médecins traitants que ces prescriptions étaient opportunes ; qu'ainsi, en estimant au vu des pièces du dossier qui lui était soumis que la négligence dont

documents administratifs, le dossier médical d'hospitalisation a été transmis, ainsi que le prévoient les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, au médecin traitant

premier alinéa de l'article 16 de la même loi prévoit que la formation restreinte de la CNIL " prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants

est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure