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7 867 résultats pour « reversement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500302

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

avoir reversé en 2004 une somme totale de 270 000 euros, provenant du rachat partiel de contrats d'assurance et portée au crédit de son compte courant d'associé. 2.

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631484

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620323

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

QU'UN PREMIER REDRESSEMENT, ETABLI AU VU DE LA DECLARATION NON SIGNEE, A ETE NOTIFIE AU REQUERANT ET ACCEPTE PAR LUI, N'A PU COUVRIR L'IRREGULARITE DE CETTE DECLARATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029926

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Jean-Michel X... de reverser la somme de 31 703 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et a condamné la caisse à verser à l'intéressé une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618590

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

: Considérant que les notifications de redressements envoyées à l'association requérante ont appelé son attention sur la nécessité de faire connaître à l'administration les noms, prénoms et adresses des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620882

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X..., ALORS MEME QU'ELLES NE LUI ONT ETE REVERSEES PAR LA CLINIQUE QU'AU COURS D'ANNEES ULTERIEURES ; QUE, CORRELATIVEMENT, LE MONTANT DES REVERSEMENTS OPERES TARDIVEMENT PAR LA CLINIQUE NE DEVAIT PAS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616840

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633167

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 à 1978, à raison des rehaussements de ses traitements et salaires, de ses revenus fonciers et mobiliers et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218775

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

pour Mlle B...A..., demeurant..., ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911089

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Bernard A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle de juin 2004 à décembre 2006 d'un montant total de 4 299,39 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de leur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253059

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

GENERAL DES VOTES ET A LA PROCLAMATION DES RESULTATS : EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES : - CONS.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994235

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en ne se fondant pas sur ces dispositions pour apprécier le caractère suffisant des motifs énoncés dans la notification de redressements

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623462

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

cours d'année et correspondant à la partie de l'année restant à courir ; Considérant que la mise en oeuvre des dispositions précitées du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui instituent non

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621838

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

administratif de Nantes, en date du 7 février 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621019

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE B ...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648666

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par un jugement no 1604216 du 28 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029910

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Richard X... de reverser la somme de 42 347 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner M.

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