AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500302
25 septembre 2014
25 septembre 2014
avoir reversé en 2004 une somme totale de 270 000 euros, provenant du rachat partiel de contrats d'assurance et portée au crédit de son compte courant d'associé. 2.
Source officiellePage 20 sur 394
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CETAT:CETATEXT000007631484
6 novembre 1991
6 novembre 1991
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle