Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.

X à la retraite à compter du 1er septembre 2004 et a ordonné que cette admission soit prononcée avec entrée en jouissance de la pension à compter du 1er septembre 2004 ; qu'ainsi, aucune somme n'était

l'annulation de la décision du 20 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

précitées du 1° de l'article 84 du décret du 20 décembre 1990 prévoient la possibilité pour les clercs et employés de notaires de sexe féminin de bénéficier sous certaines conditions d'une pension à jouissance

Par suite, en rejetant, au motif qu'il ne justifiait pas d'autres préjudices que le préjudice matériel et les troubles de jouissance reconnus par le rapport d'expertise, les conclusions de M.

Monier a saisi le 13 mars 2012 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation du préjudice de jouissance

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT LA JOUISSANCE

LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; CONSIDERANT QUE, SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX EST RESTE INOCCUPE AU COURS DES ANNEES

SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA JOUISSANCE

ANS, 10 MOIS ET 10 JOURS DE SERVICES ACTIFS ; QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 JUILLET 1963 LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, UNE PENSION A JOUISSANCE

A D'OFFICE LORSQU'IL EST RAYE DES CADRES PAR LIMITE D'AGE, PAR SUITE D'INFIRMITES OU PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; B SUR SA DEMANDE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE

HECTARES 76 ARES ET 20 CENTIARES DE TERRES AGRICOLES, PUIS A CEDE A BAIL, LE 26 FEVRIER 1969, UNE PARCELLE DE UN HECTARE 40 ARES ET 60 CENTIARES ; QU'APRES CETTE DERNIERE CESSION, IL A CONSERVE LA JOUISSANCE

Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts "les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance

décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a rejeté sa demande, enregistrée le 17 mai 2004, tendant au bénéfice, à compter du 31 décembre 2004, d'une pension de retraite à jouissance

causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service ainsi que les veuves de militaires et marins morts en jouissance

décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004 avec jouissance

pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance

laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lui a refusé le bénéfice d'une pension à jouissance