A... à été condamné à installer le long du lot n°23 est uniquement destiné à l'évacuation des eaux de ruissellement recueillies dans les caniveaux de la voie centrale du lotissement; que les frais engagés

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2018, enregistré le 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance d'Epinal a sursis à statuer et saisi

D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COURCON D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ; 2° CONDAMNE LEDIT SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 124.460 F AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QU'AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

tendant à l'annulation de la décision du receveur des douanes à Menton refusant de dédouaner une cargaison de bananes fraîches, il ressort des termes mêmes de la requête que celle-ci était dirigée uniquement

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, devant le tribunal administratif de Nouméa, M.

ont été maintenues en vigueur par l'article 4 de la loi du 27 novembre 1986, relatif aux modalités du droit de réponse : "En cas de refus, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique

laquelle le conseil municipal de Pisseleu-aux-Bois a décidé que l'aménagement de la rue de Coulemogne, à des fins d'amélioration de l'évacuation des eaux pluviales, se ferait selon le projet dit de "pente unique

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme

droit à pension n'avait aucune relation médicale de cause à effet avec la gonarthrose pensionnée, la cour régionale des pensions d'Angers a estimé que l'extraction dentaire considérée a été réalisée uniquement

; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'unique

TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police en date du 16 mars 1993 en retenant l'unique

trois ans à la date de la décision attaquée et dont la situation professionnelle était précaire, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise ladite décision ; que par suite, l'unique

jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif fait droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance

personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elles représentent n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance

décès d'un militaire ou d'un fonctionnaire, qu'une seule pension de veuve, laquelle, hormis les cas visés aux articles L. 43 et L. 45, n'est pas susceptible d'être fractionnée ; que le droit à cette unique

administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; Considérant que les dispositions précitées qui visent uniquement