domaine public communal, et a chargé le maire d'ordonner l'enquête publique à la suite de laquelle il pourrait être légalement procédé, conformément aux dispositions du décret du 20 août 1976, au déclassement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré

CESSION DECLAREE NULLE. SORT DE LA LICENCE CORRESPONDANTE.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1986 du maire de Paris s'opposant aux travaux d'extension d'une loge de concierge ayant fait l'objet d'une déclaration

par décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi l'arrêté du 22 août 1985 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré ce projet d'utilité publique est entaché d'incompétence ; qu'il en est de même de l'arrêté du

COMME AIDE-SOIGNANT STAGIAIRE A LA DATE DU 3 MARS 1967, DATE DE SA DECLARATION DE RECONNAISSANCE, ET RECONSTITUE LA CARRIERE DE L'INTERESSE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 30

novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration

) " ; qu'aux termes de l'article 223 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

un recours pour excès de pouvoir au nom de ladite association ; que le moyen tiré de ce que la délibération du 23 avril 1988 ayant ajouté un article 9 aux statuts n'aurait pas fait l'objet de la déclaration

premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par voie de rôle supplémentaire ; que, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés

enregistré le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare

soumettant la question suivante : la preuve de la régularité de l'entrée en France pendant la durée de la validité du visa Schengen ne peut-elle être apportée qu'en établissant avoir souscrit la déclaration

que cette délibération a un effet rétroactif et n'est pas entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer que la délibération du 16 mars 2006 est entachée d'illégalité ; 3°) de mettre à la charge du syndicat

Commissaire du gouvernement ; Le premier alinéa de l'article L.125-5, introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi susvisée du 9 février 1994, dispose que : "L'annulation ou la déclaration

Jacques X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn s'est fondé sur des fausses déclarations faites par l'intéressé, et sur l'exercice par celui-ci d'un travail clandestin ;

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante" ; qu'enfin au termes de l'article 321 E de l'annexe

LORS, EN APLICATION DE L'ARTICLE 92-I DU CGI, ETRE REGARDES COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LA REQUERANTE S'ETANT ABSTENUE DE SOUSCRIRE, AU TITRE DE 1973, LA DECLARATION