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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247018

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia A, demeurant ... ; Mme A demande

Source officielle

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694130

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Il résulte de ces dispositions combinées qu'une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA pour interrompre

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023853381

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à statuer présentée par Mme B...sont rejetées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612071

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

. - Réintégration dans les bases d'imposition d'une société de bijouterie des recettes réputées provenir de la vente de bijoux fabriqués avec l'or manquant au stock à la clôture de l'exercice.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740899

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "LES MARRONNIERS", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730976

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 200 F par

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747804

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1984 et 28 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748760

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Christian X..., demeurant B.P. 4031 à Dakar (Sénégal) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 août 1986, présentée par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733261

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CHAMOND

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750412

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007707631

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835389

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1990 et 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CESTAS (Gironde), représentée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835648

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Vu la requête enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS, dont le siège est à Génipa Pet à Rivière

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831105

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Vu 1°) sous le n° 75 358 la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION REGIONALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIF CENTRAL, dont

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007783070

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Vu 1°) sous le n° 106 487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616849

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HERODOTE-VOYAGES", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 28 AVENUE NIEL A PARIS XVII ,

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614937

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612354

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., RUE ...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655906

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661773

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... CHARLES DEMEURANT ...

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