Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Pascal X..., ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

Pascal A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 27 février 1986, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la superficie des parcelles

avis du Conseil d'Etat et comportant les considérations de fait et de droit prévues par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, est suffisamment motivée ; Considérant que la circonstance que les parcelles

sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la réalisation par la ville d'Echirolles de la voie communale n° 56 qui a entraîné le morcellement et l'impossibilité d'irriguer les parcelles

déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand un arrêté, en date du 27 avril 1978 par lequel le préfet l'a mis en demeure de détruire les plantations qu'il avait faites au printemps 1977 sur une parcelle

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'EMPRISE SUR QUATRE PARCELLES

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS -Servitude créée par un plan d'occupation des sols rendant inconstructibles certaines parcelles - Action en indemnité - Absence de droits acquis

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles qui doivent être réattribuées, en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, ne peuvent l'être qu'à leurs propriétaires

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Pouvoir de la Commission départementale après annulation contentieuse - Attribution d'une parcelle

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Regroupement des parcelles [article 19 du Code rural] - Cas où existent plusieurs centres d'exploitation

. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles - Scierie ayant le caractère d'un établissement industriel et commercial.

. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.