, QU'ILS AURAIENT ACQUIS CETTE PARCELLE EN 1959 EN VUE DE DEFENDRE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET DE VENIR EN AIDE A LA DEMOISELLE ... , TANTE DE LA DAME ...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Non inclusion de parcelles - Erreur de droit

Pascal XJ..., demeurant Sigogne à Jarnac (16200) ; - n° 134851, présentée par M.

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé les délibérations de son conseil municipal du 19 décembre 1982 décidant le déclassement d'une parcelle

qu'ils occupent à Fare-Ute sur le territoire de la commune de Papeete fait partie du domaine public ; 2°) de déclarer que ladite parcelle ne fait pas partie du domaine public ; Vu les autres pièces du

.; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : "Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

contre la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis contestée en ce qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles

matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense d'adopter un arrêté conforme au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales

PARCELLE LITIGIEUSE DEVAIT, EN REALITE, ETRE FIXE A 842,05 F; QUE C'EST, PAR SUITE, CE REVENU QUI DOIT ETRE COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : "I. ... les profits réalisés par

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES EN 1971, "1.

DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES".

Y... a reçu une parcelle de 53 ares et 50 centiares valant 4 975 points ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir, nonobstant les travaux nécessaires à la remise en état de ladite parcelle et dont

Pascal A..., demeurant route d'Albi, Valence d'Albigeois, M. Henri C..., demeurant à Peyrelons, Valence d'Albigeois ; MM.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : Lorsque le Conseil

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Defrenois, Lévis, avocat de M.