Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

viticoles sur le territoire de la commune de Pomerol ; que, par un second arrêté du même jour, il a également autorisé la SC Château L'Evangile à exploiter ces deux parcelles, ainsi que d'autres parcelles

Guy X... n'avait pas été réalisée ; Considérant que l'expert désigné par le tribunal a, sur la base des parcelles "types", vérifié la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et d'attribution

X... d'une parcelle située en bordure de la parcelle ZH 40 qui leur a été attribuée, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural

B 198 moins aisé, il a permis, à partir de quatre parcelles d'apport, la constitution d'une parcelle unique, de configuration régulière et située à proximité des bâtiments d'exploitation ; qu'ainsi les

qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit imposé dans la catégorie des plus-values professionnelles à court terme les gains réalisés par un groupement forestier

l'arrêté du maire de Sanguinet du 5 août 2021 délivrant à la société Aquitaine Aménagement Foncier un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant vingt-trois lots, sur des parcelles

le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la forêt

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'apport, confirmer l'attribution d'une parcelle de valeur de productivité équivalente qui était plus éloignée du domicile de Mme X... que ne l'était la parcelle d'apport, et ne pas donner suite aux conclusions

Pascal X... demeurant au domaine de Mouron à La Charité-sur-Loire (58400) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle

de la commune du périmètre du remembrement, que les parcelles boisées faisant partie de ces massifs forestiers qui ont été néanmoins incluses dans ce périmètre ne pouvaient, dans les circonstances de

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts A et la société immobilière Lacroix ont cédé en 1985 au syndicat intercommunal d'assainissement de Dannes-Camiers une parcelle

Les contrôles sur place sont effectués d'une manière inopinée et portent sur l'ensemble des parcelles agricoles ou des animaux couverts par une (ou plusieurs) demande(s).

Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... a demandé au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde de saisir la commission départementale d'aménagement foncier de sa réclamation qui tendait à la rectification de

ou aquacoles, les constructions liées et nécessaires aux activités correspondantes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle la COMMUNE DE PLOVAN envisage de créer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison