le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée Compagnie

Desaché, Gatineau, avocat de la société foncière de la compagnie bancaire, - les conclusions de M.

; Vu, 2°) sous le n° 197926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1998 et 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE

la requête présentée par la Compagnie nationale Air France devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Compagnie nationale Air France la somme de 760 euros au titre

Georges A, demeurant ... ; la COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et M.

REQUETE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QU'IL LA DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES APPARTENANT

, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA04058 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la Compagnie

Troussier et compagnie la somme de 14 498 F en compensation de leurs créances réciproques ; Article 1er : La requête de la commune de VILLARD-REYMOND est rejetée.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1994 et 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICAILLERIE INVESTISSEMENT ET COMPAGNIE

délibéré, enregistrée le 1er mars 2024, présentée par la société Compagnie d'Embouteillage et de Vinification ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à la société Compagnie de Saint-Gobain une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE", - les conclusions de M. E.

Compagnie des bases lubrifiantes, - les conclusions de M.

Ménéménis, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, - les conclusions de M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la compagnie d'assurances AFM ne peut qu'être écartée. 9.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SAINT-REMY-L'HONORE et de la COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FONCIERS est rejeté.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX MINERALES ET DE BAINS DE MER D'ALLEVARD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE DES ASSURANCES