En ce qui concerne les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en vue d'assurer le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, -

D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de la retenue douanière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de préemption doit faire apparaître la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement en vue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, dès lors que l'officier de police judiciaire présente à la personne gardée à vue les objets saisis pour reconnaissance, qu'elle s'est vu notifier son droit à garder le silence dès le début de la mesure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 2007-2024 du 25 décembre 2007 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 1er février

décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement