que le délai prescrit par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'avait pas été méconnu alors que la vérification de comptabilité menée à son égard avait été prolongée notamment par des visites

Considérant que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ouvre aux personnes soumises à des visites

elles n'assortissent pas de garanties suffisantes, au profit du contribuable, la faculté laissée à l'administration de procéder à des traitements informatiques sur une comptabilité saisie lors d'une visite

Elle a fait l'objet, à la suite d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 18 novembre 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dijon, d'un procès-verbal

Elle a fait l'objet, à la suite d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 18 novembre 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dijon, d'un procès-verbal

Paris : - a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur les documents saisis lors de la visite

L'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer, au siège d'une personne morale, une visite

qui sont, par suite, imposables à l'impôt sur le revenu, au nom des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de visites

que le délai prescrit par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'avait pas été méconnu alors notamment que la vérification de comptabilité menée à son égard avait été prolongée par des visites

une erreur de droit en jugeant qu'il ne contredisait pas les mentions de la proposition de rectification qui lui a été adressée suivant lesquelles les pièces saisies par l'administration lors d'une visite

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Cahors du 18 novembre 1997 à effectuer une visite

la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a statué sur la contestation de M. et Mme A...relative à la régularité de l'ordonnance ayant autorisé une visite

nature et que, d'autre part, l'administration fiscale, qui ne disposait alors, pour les besoins du contrôle en matière d'impôts sur les sociétés et d'impôt sur le revenu d'aucune procédure légale de visite

. - Visite domiciliaire - Absence en l'espèce - Visite effectuée avec l'accord du contribuable [1].

questions suivantes : 1°) l'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite

son encontre ; - a commis des erreurs de droit en jugeant régulière cette procédure, alors qu'elle était personnellement visée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite

et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de lui communiquer les pièces qu'elle avait présentées au magistrat ayant autorisé la visite

pour objet d'éclairer la portée des dispositions du III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales citées au point 2, en tant qu'il ne précise pas que la personne qui fait l'objet de la visite