de la ville de Paris approuvé le 20 novembre 1989, relatif aux espaces verts intérieurs à protéger : "Sur les emplacements inscrits au plan sous cet intitulé, toute construction, reconstruction ou installation

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son recours tendant à l'annulation de la délibération en date

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1986 et 29 août 1986, présentés pour la commune de Saint-Palais-sur-Mer (17420), représentée par son

Nivellement de la Ville de Paris (NVP) des rues qui circonscrivent cet îlot, au niveau des espaces libres au sol des parcelles voisines. 3.

l'arrêté du 17 octobre 1989 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de 5 étages à usage d'habitation et de commerce sur un niveau de sous-sol

de la ville de Paris, applicable en l'espèce : Les coefficients d'occupation des sols (COS) sont fixés à : / Dans les secteurs Uha, Uhb et Uhc : / 3 pour l'habitation (...) les services et équipements

O. 8. 1. du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, qu'une cour peut être utilisée comme une cour d'habitation à condition, notamment

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de M.

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

fixés, selon la destination des constructions, par les dispositions de l'article UM 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville ; Considérant que, si les dispositions de l'article UM 11

était due par la société Linville et la société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols

ni qu'il concernerait des espaces boisés classés ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la ville de Toulouse aurait entaché sa décision d'un vice de procédure en faisant

DE LA VILLE DE PARIS ayant son siège ... ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : - annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 juin 1991 en tant

prévu à l'article UH 14-1-1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols révisé de la ville de Paris, approuvé par la délibération du Conseil de Paris en date du 20 novembre 1989, que la largeur

de la ville de Paris, qui, respectivement, dans le secteur d'implantation du bâtiment projeté, fixent un coefficient d'occupation des sols de 3 pour certaines destinations, dont les équipements publics

LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE

A et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M.