VAGH Y..., artiste peintre, a demandé le bénéfice de ces dispositions pour l'imposition d'une somme de 110 000 F, que lui a procuré, en 1974, la vente d'un ensemble de tableaux ; que, faisant droit à cette

, en 1972, de certains des lots dont il s'agit ; que cette plus-value a été calculée en défalquant du prix de vente le total formé par le coût de la construction et le prix de revient du terrain ; que

A CE PRIX DE REVIENT, POUR LES VENTES INTERVENUES EN 1968, LES PRIX DE VENTE PREVISIONNELS AUX TIERS, ALORS QUE LES VENTES CONCLUES DURANT CETTE ANNEE L'ONT ETE A DES PRIX SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX

déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel cette vente a été enregistrée. 5.

D...au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence du complément d'impôt résultant de la réintégration à son revenu imposable d'une somme de 1 195 euros au titre de revenus distribués en 2006 et de 48

X... a été taxé d'office, au titre de l'année 1975 sur la base d'une somme de 565 827 F ; qu'il soutient, en produisant des attestations anonymes d'achats et de ventes d'or, qu'à concurrence de 107 910

d'une part, un fonds de commerce de négoce de meubles et, d'autre part, les droits et obligations résultant d'un contrat de crédit-bail immobilier, d'une durée de 15 ans et incluant une promesse de vente

A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONCLUS ANTERIEUREMENT A 1969 NE POUVAIENT PAS ETRE RATTACHES A LADITE ANNEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DE CES

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PROCEDE A UNE VENTE DE MARCHANDISES OU DE SERVICES DONT LE PAIEMENT EST FRACTIONNE, LA CREANCE AINSI ACQUISE CONSTITUE UN ELEMENT

nature à établir par elle-même l'exagération de redressements sur recettes contestés ; Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes de la société requérante qui a pour activité la vente

. : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie des

ET COMPAGNIE" A VENDU, EN 1973, SA PROPRIETE DE MENNEVILLE ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases imposables notifiées à M.

C DE BIENS OU DROITS DE TOUTE NATURE CEDES PLUS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-H DU CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 150-A EST CONSTITUEE PAR LA

COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE

que, durant le mois de décembre 1972, la société Bloch et Behrens a souscrit, sur le marché à terme de la laine de Roubaix-Tourcoing, des " filières ", c'est-à-dire, en l'espèce, des engagements de vente

au titre desdites années après déduction du montant des ventes de "gelée royale" imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; b) compte tenu des éléments comptables et extra-comptables

X... pour les ventes de tableaux à ses autres clients ne suffit pas à établir l'existence du transfert de bénéfices par voie de minoration de prix qui justifie le redressement correspondant ; qu'il suit