il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition

accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon (Vendée

), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds (Vendée), dont il a conservé

a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle au

il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

, dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la SNC CISE a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale, la société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle

de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Chantonnay (Vendée) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels