terrestres à moteur, Vu 2°), sous le n° 76 476, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1986 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 476,

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terrestre à moteur peuvent se voir infliger, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'effectuer à leur frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu'un tel stage est dispensé,

terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1.

propres, en tant qu'elles excluent du bénéfice de l'aide les véhicules ayant fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de