exonérée de la responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur

mobilières (OPCVM), que la décision de sanction méconnaît le principe de légalité des peines et le droit à un procès équitable, dès lors que, les OPCVM contractuels étant soumis à un régime dérogatoire

l'AMF a décidé, le 1er avril 2008, de retirer à compter du 16 mai 2008 l'agrément dont disposait cette société, en tant qu'il concernait l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs

de remboursement contractuelle reste supérieure à leur valeur de réalisation.

d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, après l'avoir évoquée, sa demande de première instance tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur

des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

quasi-délictuel, et, d'autre part, ordonné une expertise avant de statuer sur la demande présentée sur un fondement quasi-contractuel.

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) II. 1.

rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement n°s 0501063-0502321 du 15 mars 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur

Leclerc ; qu'elle a porté la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces factures en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à reverser ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration

Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le concessionnaire

montant de travaux de réparation de 77 878,77 F ; que les tiers victimes de dommages causés par des travaux publics à leurs biens ont droit à l'entière réparation du préjudice sans autre limite que la valeur

présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties

Vu la procédure suivante : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée

faisant partiellement droit à l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 29 janvier 2008 du tribunal administratif de Rouen, il a rejeté sa requête tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur