à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, si la requérante soutient qu'elle a pu être victime d'une usurpation d'identité, les pièces du dossier ne permettent pas d'éclaircir

A, docteur en chirurgie dentaire, n'avait à l'évidence pas usurpé ce titre, ainsi que par un grief tiré de ce que l'intéressé aurait eu l'intention de tromper le public sur la valeur de ses titres, alors

punies selon les lois de l'Etat requérant et de l'Etat requis d'une peine privative de liberté d'une durée d'au moins un an ou d'une peine plus sévère, que les législations de ces deux Etats classent ou non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre

A, entré illégalement en France, a été interpellé par la police des frontières le 25 septembre 2002, alors qu'il circulait à bord d'un véhicule immatriculé aux Pays-Bas, muni d'un passeport périmé au nom

pénitentiaires de lui permettre de contacter les membres de sa famille ainsi que son avocat ; il soutient qu'il a été incarcéré à la suite d'une interpellation par la police alors qu'il était victime d'une usurpation

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

contestation de la décision par laquelle la société Total Energies n'a pas retenu sa candidature à un emploi de chef de service audit, en deuxième lieu, à porter plainte contre cette entreprise pour usurpation

contestation de la décision par laquelle la société Total Energies n'a pas retenu sa candidature à un emploi de chef de service audit, en deuxième lieu, à porter plainte contre cette entreprise pour usurpation

quatrième alinéa à l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

A a été usurpée et que les liens de mariage et de filiation ne sont pas établis ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de Seine-et-Marne : Considérant que la circonstance que le préfet de Seine-et-Marne indique par un

sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 368-1 du code de la santé publique, alors applicable, devenu l'article L. 4111-5 de ce code : tout chirurgien-dentiste non

B usurpe le titre de président de la Polynésie française ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article

X devant le juge administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé au nom du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS par M.

eu deux enfants nés en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé sous une identité usurpée

tiers détenteur sur le compte bancaire de M.A..., qui a toutefois fait valoir qu'il n'avait pas reçu de soins au sein de ce centre hospitalier et que la créance invoquée par celui-ci résultait d'une usurpation

signature de la secrétaire de séance et dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en l'écartant ; - insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen tiré de " l'usurpation