; que la société "SOPALUNA" a été agréée à compter du 23 novembre 1980 pour éliminer des huiles usagées ; qu'il est constant que la législation et la réglementation précitées, relatives au traitement

à l'usage" ; qu'il est constant que l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994 portant retrait d'homologation de certains pièges n'a pas été précédé des consultations requises

gramme", et faire en même temps référence, toujours en ce qui concerne les seuls laits fermentés frais pouvant prétendre à la dénomination yaourt ou yoghourt, à la nécessité d'une obtention "selon les usages

ouvraient , dès avant la réforme opérée par la loi du 15 mai 2001, la faculté de désigner, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, un représentant des consommateurs ou des usagers

des dispositions précitées du code de la consommation, sur le fondement des usages locaux, loyaux et constants, une telle obligation ne s'impose pas pour la reconnaissance d'une appellation d'origine

par les dispositions précitées n'est pas ou n'est plus atteint, l'obligation pour l'employeur d'accorder des heures de délégation aux représentants syndicaux au comité d'entreprise peut résulter d'un usage

décret attaqué, qui a défini l'aire de production du morbier en fonction de critères objectifs et précis tenant notamment à l'altitude des prairies d'élevage, à leur flore et à la localisation des usages

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte du constat d'huissier établi le 3 avril 1985 qu'à cette date la mention du permis

les faits reprochés, ni les conditions précises dans lesquelles ces constats ont été effectués, est sans effet sur la régularité desdites décisions ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

A OBTENU LE 18 OCTOBRE 1963 UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A EDIFIER SUR UN TERRAIN SIS A MUTZIG BAS-RHIN DEUX BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOT DONT L'UN DEVAIT ETRE CONSTRUIT A PROXIMITE DE LA VOIE

administratif de Bordeaux a rejeté son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du préfet de la Gironde du 23 février 1973 rejetant sa demande de permis de construire deux bâtiments à usage

PROFESSIONNEL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DEUX DES VOITURES AUTOMOBILES QUE L'ADMINISTRATION A PRISES EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 FIGURAIENT AU BILAN DE L'ENTREPRISE

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Attaché principal d'administration scolaire et universitaire contestant la note de service d'un recteur instituant l'usage

profits immobiliers réalisés par les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en France qu'elle a acquitté à raison de la cession en 1977 des droits qu'elle détenait en indivision sur une maison à usage

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ". 3.

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'immeubles

Y... la situation juridique d'un dépôt et des activités de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux et des carcasses de véhicules hors d'usage, au lieudit La Bourgade, commune de Sigogne

COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, A RAISON D'UNE FRACTION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION D'UN TERRAIN A USAGE