d'appel de Paris en tant qu'il a statué sur l'indemnisation par l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de ses pertes

En 2003, la société Sopardel a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Dalkia, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.

motivé et en portant sur les écritures des parties et les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que par suite, le moyen articulé sur ce point par les requérants ne peut

Aux termes de l'article 724 du même code : " I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : Le moyen tiré

peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition

par une perte complète de chance, à réparer intégralement les conséquences dommageables de la contamination subie par le patient à la suite de ces transfusions, la cour a entaché son arrêt d'une erreur

financière liée à l'absence de transmission de son dossier, 100 000 euros pour le préjudice moral lié à son classement en fin de carrière et 100 000 euros pour le préjudice moral causé par les vexations

B... demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il se prononce sur son préjudice de perte de points de retraite complémentaire. 2.

Le 5 décembre 2005, la société Cogecom a fait l'objet d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société France Telecom, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

la décision du préfet de l'Indre, en date du 31 août 1987, refusant de nommer le docteur X... en remplacement du docteur Y..., en qualité de membre du comité consultatif du centre départemental de transfusion

qu'être écarté ; que, en deuxième lieu, l'article R. 141-2-1 du même code précise notamment la nature des informations qui doivent faire l'objet d'une transmission aux SAFER et l'article R. 142-1, tel

de lait, et qui peut survenir jusqu'à plusieurs années après l'infection.

des conclusions du pourvoi de Mme B A, dirigées contre l'arrêt n° 21TL00466 du 6 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de la perte

elles, des intérêts personnels ; que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de cette société au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 les sommes que celle-ci avait déduites en perte

l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier la somme de 183 077,62 euros en raison de sa responsabilité dans les conséquences dommageables ayant résulté des transfusions

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRANSMISSION

de cette société revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application du régime visé ci-dessus, d'autre part, des pertes