, le paiement direct du sous-traitant par le maître à l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal,

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 596 854,96 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1983, représentant le règlement de travaux effectués par la requérante, comme sous-traitant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

I Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 4 000 F le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréés par la collectivité ou l'établissement

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

septembre 2005 rejetant la requête présentée par la société Framatec tendant au versement d'une somme de 207 376,87 euros, majorée des intérêts, en règlement de travaux supplémentaires effectués en sous-traitance

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

ou à l'établissement contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la collectivité ou à l'établissement contractant.

suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Roure, la société Unibéton, qui avait été acceptée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU GARD en qualité de sous-traitante

tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la société armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance

part une somme de 67 014,91 F et, d'autre part, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage est subordonné à la condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été préalablement "accepté" par le maître

Considérant que les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi, " aux marchés passés par

applicable au présent marché : Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par