, pour une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de douze mois.

un jugement du tribunal de grande instance de Douai du 10 mars 2010, il a été déclaré coupable d'atteinte sexuelle sur mineure de moins de quinze ans et condamné à une peine d'un an de prison avec sursis

part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise

TALEB tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1996 et 2 décembre 1996, ainsi que les conclusions à fins de sursis enregistrées le 11 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux

radié des cadres à compter du 1er novembre 2015, à la suite de sa condamnation par un jugement du 14 mars 2013 du tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis

la notification dudit arrêt, l'administration pouvant, passé ce délai, procéder d'office à l'exécution de la mesure prescrite aux frais, risques et périls de l'occupant ; 2°) de décider qu'il sera sursis

interdit pendant une durée de quatre années, à compter du 18 mai 2019, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise

La commune demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt. 2.

Par un avis du 5 novembre 2014, le conseil de discipline de recours, saisi par MmeA..., a proposé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, assortie d'un sursis de trois mois.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente de la question de

la notification dudit arrêt, l'administration pouvant, passé ce délai, procéder d'office à l'exécution de la mesure prescrite aux frais, risques et périls de l'occupant ; 2°) de décider qu'il sera sursis

l'article L. 554-1 du même code en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 et sursis

de fonctions pour une durée maximale de quinze jours et du déplacement d'office, du troisième groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois

révocation et qu'à la suite de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 17 janvier 2017 recommandant d'y substituer la sanction de l'exclusion temporaire

Boukhalfa X sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 7 mois ferme et de 5 mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier

des Hauts-de-Seine en date du 4 décembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étudiant et lui enjoignant de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis

administratif de Paris, statuant sur son recours en interprétation et en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1998 a, d'une part, déclaré que l'autorisation d'occupation temporaire