pouvoir le décret du 30 septembre 2010 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, et nommé

refuser la révision de note qui lui était demandée, le directeur des services fiscaux succédant aux fonctions du notateur initial, s'est fondé, parmi d'autres motifs exposés dans sa décision de rejet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la note en date du 28 juin 1982

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1998 prise par le directeur du Centre d'études et de l'emploi en tant qu'elle lui a refusé la promotion au grade de maître de recherche et a nommé

AE a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en intervention ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de Mme

JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de la note

X... et l'U.P.S.E.P.P. demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1er août 1991, relative aux postes d'adjoint aux chefs d'établissement

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SDIS de Seine-et-Marne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

n'a pas demandé à l'administration la révision de sa note, elle s'analyse comme une simple mesure préparatoire lorsque le fonctionnaire a usé de cette faculté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

; que, par suite, les conclusions dirigées contre la note n° 245 du 30 avril 1985 ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que les notes conjointes du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du 12 novembre 1987 du directeur général de l'assistance publique à Paris, relative à l'exercice

octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1979 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a maintenu la note

NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES TITRES I-B-1 ET I-C-2 DE LA NOTE

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES), dont le siège est 18, avenue de la Corse à Marseille (13007) ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note

la pêche et du directeur général de l'administration et de la directrice générale de l'alimentation, relatives à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la pêche ; 2) la note

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note

; que, dans ces conditions, à supposer que cette note contînt une décision, celle-ci était purement confirmative de celles déjà prises, et que M.