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Pierre X... contre la saisie-arrêt pratiquée le 3 janvier 1983 sur l'un de ses comptes bancaires pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques mises à sa charge au titre

Source officielle

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897650

Admin. suprême

27 mars 1996

saisie-arrêt ou l'opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable si l'exploit n'est fait à personne

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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179780

Admin. suprême

5 avril 2004

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364646

Admin. suprême

9 novembre 2016

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038393416

Admin. suprême

17 avril 2019

Aux termes de l'article 659 du même code : " Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

B a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 à 2012.

Source officielle

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651742

Admin. suprême

10 mai 2017

mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile (...) ".

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

délivré par le premier président de la cour d'appel compétente sur requête du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364645

Admin. suprême

9 novembre 2016

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191585

Admin. suprême

21 octobre 2009

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025918184

Admin. suprême

14 avril 2008

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626842

Admin. suprême

3 mai 1989

Y... le 3 novembre 1982, notifié de façon irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 656 du nouveau code de procédure civile : "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671433

Admin. suprême

14 décembre 2020

B... d'avoir eu connaissance de la signification de ce jugement.

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920179

Admin. suprême

12 décembre 2008

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.