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3 911 résultats pour « services communaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007954702

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

que lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à cet article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955722

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

les tarifs applicables à la redevance pour le ramassage des ordures ménagères ; 2°) annule lesdites délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958398

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926908

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUBENAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBENAS demande au

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937616

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nice en date du 15 mai 1972 autorisant le maire à signer un contrat de concession du service

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007944399

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007913658

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914330

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008154173

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051907

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TROSLY-LOIRE demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060793

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE COIN-LES-CUVRY et de Me Blondel, avocat de M. et Mme Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869211

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875387

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007878174

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881463

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE CLICHY, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007885448

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007887916

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

de Versailles a annulé les délibérations susvisées du 6 mars 1986 ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE sont rejetées.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007856906

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007980416

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008974

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier