Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales "les

Jacques X..., agissant en exécution d'un jugement de la commission de première instance de la sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date du 29 février 1980 ; M.

de la sécurité sociale, inséré dans son livre III, : Lorsque (...) la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre

, d'un handicapé adulte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 93-144 du 2 février 1993 revalorisant la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; Vu l'ordonnance n

des législations et réglementations de la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que les prestations familiales, au nombre desquelles figurent les allocations

la loi programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 : "Il y a parité sociale globale lorsque le volume des prestations sociales de toute nature assumées par l'Etat, par les régimes de sécurité sociale, et

à compter du 1er janvier 1992 et du 1er juillet 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

familiales prévues par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et dont les conditions d'attribution sont régies par les articles L. 531-1 et L. 531-2 et les articles R. 531-1 à R. 531-16 du

37 DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN DATE DU 30 JUIN 1975 "SERVIE ET FINANCEE" PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE ALLOCATION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PRESTATION

Z... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu

en cause, " la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale

62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES

sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

égale à un taux déterminé ; qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 541-2 du même code, l'allocation, qui a le caractère d'une prestation familiale en application de l'article

familiales au sens des articles L.511-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que le juge administratif est, dès lors, seul compétent pour connaître du refus de l'octroi d'un tel avantage ; que

familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale avait été fixée par le décret n° 93-1344 du 29 décembre 1993, applicable à compter du 1er janvier 1994 ; Considérant que, pour la période