23 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Brest de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 avril 1982, confirmée sur recours

X..., employé en qualité de bijoutier de niveau P. 3 ; que si elle a recruté ultérieurement M.

en Conseil d'Etat. / La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives ".

le conseil des prud'hommes de Bobigny et relative à la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 29 septembre 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X..., salariée

. ; qu'il ressort des pièces du dossier que les tâches remplies par Mme X... ont été reprises par une autre salariée, déjà présente dans l'établissement ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir

A a été recruté par la commune de Salazie en qualité d'agent non titulaire à compter du 1er février 1985 pour exercer des fonctions de chauffeur ; que, par une lettre du 7 mai 2004, il a demandé au maire

; que, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... ait été remplacée dans son emploi par Mlle Y..., dès lors que cette dernière a été recrutée

recevable le recours présenté dans les délais conjointement par ladite union et par M.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux

X..., ancien chef des ventes des véhicules neufs, a été remplacé par son collègue, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entreprise ait recruté un salarié pour prendre le poste auparavant occupé

contre la proclamation par le maire de la commune de Grenoble lors de la séance du conseil municipal du 29 novembre 2010 de l'installation de Mme Marie-Christine A en tant que conseiller municipal en remplacement

X... a contesté la réalité du motif économique de son licenciement en soutenant qu'il a été remplacé dans ses fonctions par un salarié recruté peu de temps avant son licenciement et que d'autres embauchages

les représentants multicartes par des délégués commerciaux ; qu'il résulte des pièces du dossier que la personne recrutée par la société à la suite du licenciement de M.

Y... s'est trouvé supprimé ; que si deux gardiens ont été postérieurement embauchés pour une durée déterminée, il n'est pas contesté que ces recrutements avaient pour objet de pourvoir au remplacement

A B a été recruté par la commune de Sada, tout d'abord par un contrat du 25 juillet 2016, pour une durée d'un mois et pour des besoins saisonniers, puis a ensuite été engagé, à compter du 1er septembre

X... établis par le syndicat font ressortir une durée de travail de 1003 heures 30 pendant la période qui s'est écoulée de son recrutement par le syndicat, le 1er mars 1980, à son licenciement ; que, pour

", d'une durée de douze mois renouvelable " et, d'autre part, énumère de façon limitative les emplois pour lesquels cette carte de séjour "salarié" peut être attribuée aux ressortissants béninois sans