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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682845

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

A..., INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, ETAIT RESPONSABLE DU SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, DE CONSEIL ET DE FORMATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS D'EPURATION, DEPENDANT DU SERVICE D'AMENAGEMENT RURAL

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Foncière Responsable ARCADE VYV

SIREN 929449403Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE POUR UNE EPARGNE ACTIVEMENT RESPONSABLE

SIREN 533779278Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/07/2026

Voir →

Modifications diverses

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/07/2026

Voir →

Modifications diverses

AMUNDI OBLIG MONDE RESPONSABLE

SIREN 329166516Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/07/2026

Voir →

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718013

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Olivier X... pris en sa qualité de "responsable de la péniche 8ème art", et relève que ce dernier a abandonné sur le quai à Passy à Paris deux passerelles permettant d'accéder à ladite péniche ; que ces

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670765

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Responsabilité de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672242

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - S.A.R.L. subrogée dans les droits et obligations du concessionnaire initial - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659459

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643619

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643143

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

.* FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT TOTALEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675285

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Sous-traitant - Marché de terrassement entièrement sous-traité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641021

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

CETAT24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Engin loué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633829

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Etat - Commune - Etablissement public.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

vertu de cet article, si le demandeur d'asile a, dans un Etat membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet Etat membre est responsable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661812

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Cables téléphoniques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639886

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

. - PERSONNE RESPONSABLE..* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639046

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640089

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

.* ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION - NOTION DE MINISTRE RESPONSABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637553

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT01-03-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Président de la République - Ministres responsables.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764361

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Dommages causés par les clients d'un hôtel - Exploitant de l'hôtel.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676502

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Faits de nature à relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662712

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Absence - Lignes téléphoniques.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657053

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Potelet de téléphone.

Résumé IA — à vérifier