décennale de ce dernier ; Sur les conclusions aux fins de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article 3 de la convention liant l'Etat et la commune de Gray

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

, à titre encore plus subsidiaire, réduise sa part de responsabilité et le montant des sommes accordées au département, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE N'INVOQUAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, RESULTANT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

phonique, les parquets et les façades du gymnase de Servenoble, en se référant, sans autre précision relative au terrain juridique sur lequel il entendait placer sa requête, à leurs "engagements contractuels

; que la commune d'Hagetmau met en cause, par la voie du pourvoi incident, la part de responsabilité qui lui est imputée et demande, par la voie du pourvoi provoqué, s'il est fait droit au pourvoi principal

Alain X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, le délai de garantie contractuelle

Y... ; que, dès lors, les stipulations invoquées de la convention en date du 19 mars 1979 qui liait celui-ci aux autorités militaires françaises et qui prévoyaient la responsabilité de l'Etat dans le seul

désordres sont exclusivement imputables à l'architecte, °4- condamne l'architecte à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - à titre subsidiaire : juger que la responsabilité

contractuelle de M.

CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRISE S.I.E.T.R.A.

société devait effectuer en vertu du marché passé par elle, le 3 juillet 1979 avec l'administration des postes et télécommunications ; que cet accident était par suite susceptible d'engager la responsabilité

ET LA COMMUNAUTE URBAINE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1970 SONT DE SIMPLES ELEMENTS DE CES POURPARLERS ET N'ONT CREE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES AUCUN LIEN CONTRACTUEL; CONSIDERANT QUE, SI CES POURPARLERS ONT

pour la portion de route dont la suppression est prévue ...", il n'est pas contesté que la commune a alors effectué les démarches nécessaires en vue d'obtenir ce déclassement ; que dès lors la responsabilité

DE L'ENTREPRISE GELOS A L'EGARD DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE L'ENTREPRISE NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE CETTE RESPONSABILITE NI QUE L'USURE DES REVETEMENTS SERAIT

et quasi-délictuel ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la responsabilité contractuelle : 2.

des travaux effectués le jour même de l'incendie, d'un chalumeau soudeur au voisinage immédiat d'un plafond combustible ; que le dommage ainsi causé par ses employés est de nature à engager la responsabilité

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée