Ils peuvent faire l'objet d'une reconduction tacite pour une durée d'un an renouvelable.

, le maire de cette ville a fixé à trois mois le délai d'instruction de cette demande en précisant : "si le 7 juin 1990 l'autorité compétente ne s'est pas prononcé, la présente lettre vaudra permis tacite

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. 3.

décision juridictionnelle concernant (...) une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite

par la société Z..., moyennant une commission proportionnelle aux sommes dues à cette dernière par les exploitants de salles, en vertu d'un contrat conclu pour une période d'un an, renouvelable par tacite

DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES COLLECTIVITES LOCALES ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 1ER FEVRIER 1967 ; QUE SI L'OFFICE SOUTIENT QUE LES PARTIES SE SERAIENT TACITEMENT

Italie, il risque d'être renvoyé au Soudan ; - le ministre n'apporte aucune précision sur les agissements des autorités italiennes, par ailleurs, la décision d'expulsion ne mentionne en rien une renonciation

demande ; que la circonstance que, par jugement du 17 mars 1986, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté ne saurait faire regarder la société comme titulaire d'une autorisation tacitement

INDUSTRIEL OU ARTISANAL, QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE BAILLEUR, LES BAUX FAITS PAR ECRIT SE POURSUIVENT PAR TACITE RECONDUCTION AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT CONFORMEMENT

1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Mulhouse de l'appréciation de la légalité de la décision tacite

passage d'usage commun ; qu'il résulte du point 1 ci-dessus qu'en ne recherchant pas si les propriétaires de cette voie, en particulier M. et MmeA..., avaient manifesté leur consentement, au moins tacite

Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention signée le 15 décembre 1982 et renouvelable par tacite reconduction le 31 décembre de chaque année, sauf dénonciation expresse de

. ; QU'AINSI, CETTE CONVENTION AYANT ETE TACITEMENT APPROUVEE, LA DELIBERATION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE A RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE

l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite

Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans.

B A un permis de construire modificatif tacite. Par un jugement n° 2002438 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale