AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223873
11 février 2015
11 février 2015
de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création, à Reims (Marne), d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 230,50 m² ; 2°) d'enjoindre à la Commission
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505662.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'ordonnance du 28 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé
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