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124 résultats pour « refus de réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223873

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création, à Reims (Marne), d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 230,50 m² ; 2°) d'enjoindre à la Commission

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505662.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'ordonnance du 28 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a refusé

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232690

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498025.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

2024 de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée affectant leurs fils A au collège René Couzinet à Chantonnay (Vendée) et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191614

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin) lui a refusé la délivrance d'un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839366

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

1980 ne devait être taxé, au titre de l'année 1980, selon les règles fixées par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, qu'à concurrence de la fraction, égale à 1/6ème, du prix de vente

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286069

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Vu 1°, sous le n° 374181, la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Lavorel, dont le siège est 15 rue du Pré de la Reine à Clermont-Ferrand

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235829

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

X, qui avait d'abord déduit de ses revenus les arrérages de cette rente à titre de pension alimentaire, a demandé à l'administration, qui avait contesté le caractère alimentaire de la rente, que ces sommes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618028

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

A REIMS MARNE 16 COURS LANGLET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716521

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Jean-Louis Bros, salarié de son établissement de Reims, et d'autre part, à l'annulation d'un procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail à l'encontre de la société le 2 septembre 1982 ; 2° annule

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs en vue d'inclure parmi les bénéficiaires des indemnités et primes qu'il régit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460578.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A aurait dû pouvoir bénéficier d'une retraite à taux complet et une rente annuelle viagère de 9 937,61 euros, et à la CAMIEG une somme de 243 284,67 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 2

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281229

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836090

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988 du recteur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645679

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

REQUETE DE LA SOCIETE RECIMPEX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'ELLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742069

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

de l'intéressée est intervenu à une date où l'engagement de Mme X... n'était pas venu à son terme ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Camille A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 27 novembre 1996 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande d'inscription au concours

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453555.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, venue aux droits de la communauté d'agglomération Reims Métropole, à verser à la société Comptoir Négoce Equipements une somme de 172 560,73 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834615

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Reims

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