En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : " Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

est RN 9 - Km9 à Rivesaltes (66600) ; la SNC HOTEL PARIS BERCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a décidé,

la part foncière de la taxe professionnelle pour 2003, sans rechercher, le cas échéant par un nouveau supplément d'instruction, un autre terme de comparaison ; que le ministre est, par suite, fondé à

En deuxième lieu, d'une part, la société requérante soutient que le local de référence retenu par l'administration n'est pas comparable à ses locaux, qui présentent un caractère ordinaire.

par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

, susceptible de servir de termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative du terrain de golf objet du litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

les conclusions de ses demandes et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la réduction des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de

Par un jugement n° 1603711 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande et ordonné à l'administration fiscale de proposer un autre local-type de référence

SOCIETE MONOPRIX de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen et

Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 2 que l'expression " mêmes conditions " renvoie, non seulement aux conditions relatives, d'une part, au nombre de salariés et, d'autre part,

part, un recours en cassation contre cette ordonnance et, d'autre part, un recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

2008, 2009 et 2010, a jugé que les cotisations en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental situé 12, boulevard des Capucines à Paris (9ème

de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds, et, d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes

Par un jugement n° 0613339/2 du 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : La SAS Thermo Electron Holdings a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de rétablir les déficits qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos de 2003

Par un jugement du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1827/3 du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation