QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT NOTAMMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966 QU'ELLE AVAIT DECLARES COMME NULS ; QUE, LES REDRESSEMENTS CONSECUTIFS A

UNE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QU'IL SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX RESULTATS DECLARES POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; QUE CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION DU DELAI DONT LA SOCIETE DISPOSAIT

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 octobre 2006 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 7 avril 2005 ; Sur les redressements

DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUI ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT AUDIT AVIS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LA VERIFICATION

tiré de la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 1649 quinquies A, applicable en l'espèce, qui font obstacle à ce que l'administration procède à de nouveaux redressements après l'achèvement

avril 1971 : "Les fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition et notifier les redressements

s'est mis ainsi en situation d'être taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; que dès lors, et en admettant même que l'administration ait procédé en février 1976, postérieurement à la notification des redressements

ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; QUE TOUTEFOIS, APRES AVOIR RECU LES OBSERVATIONS DU REQUERANT, ELLE N'A PAS DONNE SUITE A CE PROJET DE REDRESSEMENT

manière pertinente, les dispositions précitées de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, en tant qu'elles font, dans certaines conditions, obstacle à ce que l'administration procède à un nouveau redressement

B dans la société JBF et 0,5 million de francs au titre de la cession de marques ; qu'à la suite, d'une part, d'une vérification de comptabilité concernant M.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu à raison de la plus-value de cession immobilière qu'il a réalisée en 1977 ; En ce qui concerne les redressements consécutifs

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE DE REVETEMENTS ISOLANTS, LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES

février 1985, l'administration fiscale a demandé à l'autorité judiciaire communication des renseignements recueillis par les services de police judiciaire ; que, par notification du 15 avril 1985, les redressements

1974 ; que la STREC est, par suite, fondée à demander la réduction des impositions contestées dans la mesure qui découle de la substitution de ces montants à ceux qui avaient été retenus ; Sur les redressements

décharge des cotisations supplémentaires qui lui ont été assignées au titre des mêmes impôts et des mêmes années, la Société anonyme "Société minière et métallurgique de Penarroya" , qui a accepté les redressements

1963, 1964 ET 1965 LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET QUI ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE EN MATIERE DE BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES A FAIT L'OBJET EN 1966 D'UNE VERIFICATION

de comptabilité de la SNC "Havre et Compagnie" portant sur l'exercice clos le 31 décembre 1992, l'administration fiscale a notifié à la SNC Traktir les conséquences des redressements effectués sur les

Y..., qui exerçait l'activité non commerciale de conseil en société, a fait l'objet, au titre des années 1979 à 1983, de redressements consécutifs à une vérification approfondie de sa situation fiscale