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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311340

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont l'adresse postale est 811, avenue du docteur Jean

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088673

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Chasse-sur-Rhône (Isère) ; 2°) de rectifier

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007092

Admin. suprême

31 août 2007

31 août 2007

C et D demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de rectifier le décompte des bulletins blancs et nuls et de les proclamer élus à l'Assemblée des Français de l'étranger

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030445736

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 384659 du 13 janvier 2015 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439623.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Par une ordonnance n° 19MA04498 du 29 octobre 2019, la présidente de la cour administrative d'appel a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre cet arrêt par les époux A B.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946462

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE , dont le siège est 135, rue d'Aubagne à Marseille (13000) ; l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454171.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Parc Bourbon demande au Conseil

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488575.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par une ordonnance n° 474928 du 17 juillet 2023, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision et en rectification pour erreur matérielle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006042

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Christian A, demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 10 septembre 2003 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a rejeté sa demande de rectification de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620939

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

LES BENEFICES....DECLARES PAR LES CONTRIBUABLES PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR L'ADMINISTRATION SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE.....LORSQUE DES ERREURS, OMISSIONS OU

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585667

Admin. suprême

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. " ; que si ces dispositions s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616014

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 30 NOVEMBRE 1968, A LA SUITE DE LA RECTIFICATION

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474117.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

de sa boîte postale à La Pallice.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456870.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439797.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une proposition de rectification du 4 novembre 2016, l'administration a tiré les conséquences de ces rectifications sur la situation personnelle de Mme A et lui a notifié des cotisations supplémentaires

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CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258862

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564161

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALBA SECURITE, dont le siège est 845 petit chemin d'Aix, quartier Payannet à Gardanne (13120) ; la SOCIETE ALBA SECURITE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779175

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui" ; Considérant que par arrêté en

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151217

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

de procéder à la rectification de son numéro de téléphone afin de lui permettre de recourir au service d'identification pour le paiement en ligne dénommé " 3D Secure ".

Source officielle