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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211387
3 juin 2005
de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant de la créance de ce
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222
22 décembre 2023
de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772745
17 décembre 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURS, représentée par son
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
CETAT:CETATEXT000007747385
8 mars 1989
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SEIGNELAY (Yonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité
CETAT:CETATEXT000008178730
2 juin 2004
de l'ouvrage public constitué par la conduite d'eau pluviale à laquelle était imputable l'inondation de la pâture exploitée par M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375636
28 septembre 2020
Nicolas Polge, rapporteur public.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520
20 mai 2025
sous déduction d'une puissance fondée en titre.
AVIS 4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007829563
20 janvier 1992
et la limitation ou non des pouvoirs du juge administratif à la constatation d'une créance et à la fixation de son montant, sans possibilité de fixer les modalités de règlement de la créance ; Vu les
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046307841
28 mai 1982
de produtie ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires; que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040674
15 décembre 2000
de l'ouvrage sur les inconvénients et dangers que représentaient les choix du maître d'oeuvre en matière notamment de système de filtration des matières polluantes et d'évacuation des eaux d'orage par