Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable en l'espèce : "Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 1ER OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Le 9 septembre 2016, le président de l'université a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

d'une part, à l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux a décidé de la licencier pour faute de ses fonctions de premier

perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire

LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER SA SOLDE DE GOUMIER PENDANT

pendant l'année 1984 de la directrice de la maison de la culture ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant que la ville de Brunoy, si elle entendait, ainsi que ceci résulte de la lettre du

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Une délégation de service public est un contrat

III. - Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail

.321-8, à défaut de réception d'une décision de l'administration dans le délai de sept jours éventuellement porté à quatorze jours, l'autorisation administrative est réputée acquise ; Considérant, en premier

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

. / Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois

fin à cette date sous réserve de ce qui est dit à l'article 12 du présent contrat" ; que l'article 12 stipule : "Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis

rejeté sa demande d'indemnités et, d'autre part, à ce que l'Etat et le groupement d'intérêt public du dossier médical personnel (GIP-DMP) soient condamnés à lui verser la somme de 79 000 euros en rémunération

PRECAIRE DE LA SITUATION DES STAGIAIRES, SE PREVALOIR DES AVANTAGES FINANCIERS QUI AURAIENT RESULTE POUR LUI DE SA TITULARISATION ; QU'IL NE SAURAIT NON PLUS RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS

Pendant cette période de stage, il perçoit une rémunération calculée, au prorata de la quotité de temps de travail prévue au contrat, par référence à l'indice afférent au 1er échelon du niveau d'emplois

A pour la période postérieure au 27 janvier 1997, elle a, en se fondant, pour écarter le moyen de preuve qui lui était soumis par M.