AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839470
29 juillet 1994
29 juillet 1994
X..., l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence laitière de l'exploitation
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978510
10 février 1997
10 février 1997
du régime, - n'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du régime, - n'ont pas attribué aux
Source officielle