X..., pouvait légalement constater que lesdits faits constituaient un manquement à la probité, alors même que cette qualification ne résultait pas des termes mêmes de la décision qui avait, en raison de

écarte les difficultés de compréhension ou d'expression qu'il a rencontrées pendant ses entretiens devant l'OFPRA ; - d'erreur de droit, de dénaturation des faits et pièces du dossier et d'erreur de qualification

C soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et de qualification juridique en jugeant que le versement des indemnités journalières, intervenu postérieurement à la période

portant amnistie, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur le motif que le praticien en cause avait autorisé, avec le consentement de l'intéressée, un journaliste

A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'activité de surveillance exercée pendant les semaines dites

Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission. / () Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé

DE CES IMPOSITIONS ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION

décembre 1998 ; 2°) d'annuler la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de l'indemnité journalière

MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 2 JUIN 1975 ET 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 13 MARS 1975 FIXANT LE TAUX JOURNALIER

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'association Cercle Droit et Liberté, de l'Observatoire du Journalisme, de l'association La Courte Echelle - Journalisme et de l'association

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

besoin de l'assistance durable d'une tierce personne à hauteur de six heures par jour ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit dans la conversion en capital qu'il opère pour l'indemnité journalière

Considérant, en premier lieu, que la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que si la communication des deux fiches extraites du STIC à un journaliste avait

société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Collectors, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet lui a infligé une astreinte administrative journalière

A tendant à ce que lui soit versé le forfait journalier sur une période de 134 jours ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par son troupeau à la suite de onze des douze attaques de loup que

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".