section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

jugé que les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire du sieur X..., au titre de l'année 1969, devaient être réduites d'un montant de 30000 F et a accordé

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,

d'accord amiable prévoyant le versement de l'indemnité sollicitée et que cette société l'avait signée puis renvoyée aux services préfectoraux, a estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'autorité

arrêté et la décision distincte fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la charte

SOCIETE DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

(SCI) Bagne Ô Lait, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 8 décembre 2015 et 3 février 2016 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France se trouve engagée. (...) " ; qu'un décret portant publication d'un accord international n'appelle par lui-même

pas de prendre en location un appartement ; que l'indemnité d'occupation mise à la charge des consorts B ne pourra être perçue du fait de l'insolvabilité de ces derniers ; que le refus du préfet d'accorder

Cheviré-le-Rouge, et porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur le moyen relatif au protocole

excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral

Par un arrêt n° 10VE02088 du 9 juin 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement en tant qu'il a annulé les arrêtés préfectoraux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1996 et 12 juin 1997 par lesquelles le préfet du Gard a refusé de leur accorder

ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole