Sur la suspension de l'exécution du permis modificatif du 15 décembre 2016 et de l'arrêté de prorogation du 17 janvier 2019 : 12.

Dans l'hypothèse d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne avant l'élection européenne, la condition de proportionnalité de la suppression de la citoyenneté européenne posée par l'arrêt C-221/17

Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée.

présentés pour la SOCIETE METALLURGIQUE DU RHIN, société anonyme dont le siège est 5, rue des Quatre Saisons à Brunstatt (68200) ; la SOCIETE METALLURGIQUE DU RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2004 et tendant au renvoi

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite d'acceptation, acquise le 24 juin 2023, de la demande de la société à responsabilité limitée Loremag tendant à la prorogation

mai 2019 à 18 heures ; Vu les observations complémentaires, enregistrées le 17 mai 2019, présentées par SNCF Réseau ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 17 mai 2019 avant la clôture de l'instruction

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, faisant élection de

X... demande l'annulation de deux décisions du ministre de la défense en date du 17 avril 1985 et 18 mars 1985 rejetant ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 4 mai 1965

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet ; Vu les autres

. ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

La commune s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

à indemniser la SCA de Château-l'Arc du préjudice résultant du retard subi par l'intéressée, pour la période du 9 avril 2002 au 18 juin 2004, dans l'obtention d'une autorisation de lotir et, en troisième

1°) annule le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Etienne-de-Gourgas, qui s'est déroulée le 18

du 18 décembre 1990 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES

du délai de péremption de son titre de séjour avant le 21 juin 1996 ; que par suite l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Amand tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2018.