civile : "Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant limité sa responsabilité au titre de la solidarité fiscale entre époux

X... aux époux Y... au sujet d'une construction réalisée par ces derniers, afin que la juridiction administrative se prononce sur la légalité du permis de construire délivré le 15 décembre 1987 par le

du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ou la commune de Champforgeuil soit déclaré entièrement responsable du dommage subi par les époux

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

Y... par le maire de Val-Maravel, 2) a rejeté la demande en annulation dudit permis de construire présentée par les époux X..., 3) a condamné ceux-ci à verser aux époux Y... la somme de 5 000 F au titre

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat des époux Jules de X..., - les conclusions de M.

X... relative aux opérations de remembrement de la commune du Bailleul ; 2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier

d'appel de Paris, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ; Considérant que la déclaration de travaux déposée par les époux X... indiquait comme seuls travaux envisagés la réfection

le 1er juillet 2002 par le maire de Brides-les-Bains aux époux B ; qu'en exécution de ce jugement, les époux A ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de conclusions en appréciation de la légalité

de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'une somme de 16 081,12 F en droits et de 643,25 F en intérêts de retard à laquelle elle avait été assujettie à raison de l'adjudication immobilière prononcée

demandées en première instance ; elle soutient qu'elle réside régulièrement en France et qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir le regroupement familial avec son époux ; que ce dernier réside

à la suite du jugement de divorce du 28 novembre 1994 et non être émis au nom des deux époux à la seule adresse de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Z... venant aux droits des époux X..., de Me Odent, avocat de la sociéé Spada, de la S.C.P.

X... sont donc fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a partagés par moitié ; Sur les intérêts : Considérant que les époux X... demandent

Loire Atlantique rejetant sa demande gracieuse en décharge de la responsabilité solidaire sur le fondement de laquelle il lui a été demandé paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu dont son époux

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 16 février 1984, le tribunal administratif de Nancy en a prononcé l'annulation ; Article 1er : La requête de M.

Y... n'a apporté aucune justification de l'affichage sur le terrain du permis de construire qui lui a été délivré le 29 octobre 1984 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que