A...et à Mme D...revêt le caractère d'un don en nature prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, ni l'article L. 52-15 du code électoral ni aucune autre disposition

. / Sont notamment interdits : (...) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité " ; que constitue un procédé publicitaire prohibé au sens de cet article, la mise à disposition du public, par un

pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7. (...) " ; que, d'une part, si le requérant soutient qu'il risque d'être soumis à des traitements prohibés

des loteries de toute espèce et a prévu que la contravention à cette prohibition serait punie des peines prévues à l'article 410 du code pénal alors en vigueur, l'article 136 de la loi de finances du

ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment ... en favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix ; ... en limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises sont prohibées

matière de confiscation de profits illicites.

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients.

membres d'une profession réglementée de recourir au démarchage ou de proposer à leurs clients une offre personnalisée de services, quels que soient leur forme, leur contenu et les moyens employés, ou prohibe

QUALITE DE BENEFICIAIRE DE CES DISTRIBUTIONS ; CONSIDERANT QUE, SI L'ABANDON D'INTERETS NORMALEMENT DUS A UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUE EN REGLE GENERALE, POUR CELUI QUI BENEFICIE DE CET AVANTAGE, UN PROFIT

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376-3° du même code : "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... ceux

méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, par suite, la prise en charge par la commune du coût de ces opérations de communication institutionnelle n'a pas eu le caractère d'un don prohibé

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits réalisés à l'occasion de la cession d'actions d'une société.

ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ... sont prohibées

52-15 du même code, ni aucune autre disposition législative n'obligent la CNCCFP à rejeter le compte d'un candidat faisant apparaître qu'il a bénéficié de la part de personnes morales d'un avantage prohibé

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376-3° du même code : "Seront punis d'une amende ... et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ...

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376 du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... 3° ceux

vérifier si les intéressés satisfont à cette condition ne saurait se limiter à rechercher si la personne en cause a fait l'objet d'une condamnation pénale ; Considérant qu'il est constant que des armes prohibées