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1 382 résultats pour « principes directeurs du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507167.20250901

Admin. suprême

1 septembre 2025

1 septembre 2025

propriété et à un recours effectif ; 2°) de constater que le juge du référé-expertise du tribunal administratif n'a exercé aucun contrôle effectif sur la mission confiée à l'experte judiciaire ; 3°) de dire

Source officielle

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CE

AVIS 8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040867

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

En conséquence, il est recevable à invoquer un moyen tiré de ce que les dispositions précitées de la loi du 18 décembre 1998 devraient être écartées comme portant atteinte au principe du droit à un procès

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815888

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216281

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

. ; Mme A demande l'annulation de la délibération du jury de la session 2005 de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755759

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Y... parmi ses membres ; Considérant que la commission d'avancement des magistrats n'ayant pas le caractère d'une juridiction, la circonstance que le procès-verbal de ses réunions ne comporte pas le nom

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409028

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Toutefois, il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige en vertu des principes applicables au jugement des litiges en appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946431

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946432

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444251

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Par un courrier du 12 décembre suivant, le directeur général de l'Office a refusé cette communication en indiquant qu'aucune obligation n'était faite à l'administration de transmettre le procès-verbal

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374617

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

raison des opérations effectuées par l'Association d'études et de recherches de l'éducation surveillée (AERES) du 1er janvier 1994 au 25 juin 2002, conjointement et solidairement avec deux autres directeurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497930.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n'est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d'égalité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195253

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de grande instance la requête de cette personne ou le procès verbal faisant état de son intention de contester la mesure dont elle fait l'objet, l'article R. 3211-9 du code de la santé publique impose

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Il résulte également de l'instruction que ces formulaires ont été tamponnés, pour plus d'une centaine, par un officier du commissariat du 12ème arrondissement de Marseille, proche du directeur de cabinet

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506257

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

restructuré, notamment à la suite d'un changement de destination, ne peut en principe plus servir de terme de comparaison pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien au 1er

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998425

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100418 du 24 juin 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par celui-ci, le tribunal a, d'une part, annulé la décision du directeur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036849079

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038551975

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Vu la procédure suivante : La société Nord-Ouest Transports a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358050

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à cette action, ne peut être exercée que par les seules autorités publiques, au nom et pour le compte de la société ; que si le procès pénal peut avoir pour effet de répondre aux attentes des victimes

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649605

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

PETROLIER "PRINCESS Y...", 2 A UNE AMENDE DE 100 F, 3 A SUPPORTER LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DE CE PETROLIER ENTREPRIS PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, 4 A SUPPORTER LES FRAIS DU PROCES-VERBAL

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. / Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition

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