AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507167.20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
propriété et à un recours effectif ; 2°) de constater que le juge du référé-expertise du tribunal administratif n'a exercé aucun contrôle effectif sur la mission confiée à l'experte judiciaire ; 3°) de dire
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AVIS 8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008040867
16 février 2001
16 février 2001
En conséquence, il est recevable à invoquer un moyen tiré de ce que les dispositions précitées de la loi du 18 décembre 1998 devraient être écartées comme portant atteinte au principe du droit à un procès
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