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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198997
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Considérant que la prime exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 100 euros, attribuée par la circulaire attaquée aux agents en service posté, l'est automatiquement et forfaitairement à tous les agents
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470611.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'activité d'un montant de 503,19 euros ; 3°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la CAF de la Gironde lui a rappelé l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453596.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
suivante : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées de rejet implicite de sa demande de remise de dette de primes
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466047.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
février 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2019 relative aux indus de primes
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447138.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
E A D a fait opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte émise le 6 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne pour le recouvrement d'un indu de primes
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449621.20220211
11 février 2022
11 février 2022
le n° 1904258, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a demandé le remboursement d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032800966
29 juin 2016
29 juin 2016
tribunal administratif de Dijon : - à titre principal, d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501288.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la " loi du pays " portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028479366
20 décembre 2013
20 décembre 2013
moitié des parts sociales de la SARL 4M2T, laquelle est l'associé unique de la SARL Deton ; que, le 30 décembre 2004, l'assemblée générale des associés de cette dernière a décidé le versement d'une prime
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036076737
22 novembre 2017
22 novembre 2017
procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de primes
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353517
20 décembre 2013
20 décembre 2013
moitié des parts sociales de la SARL 4M2T, laquelle est l'associé unique de la SARL Deton ; que, le 30 décembre 2004, l'assemblée générale des associés de cette dernière a décidé le versement d'une prime
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470722.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
640 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021, un indu de complément familial majoré d'un montant de 515,26 euros pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 et un indu de prime
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à leur charge des indus de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 11 916,08 euros et " activité " d'un montant de 27,22 euros, ainsi que deux indus de primes
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623525
1 avril 1987
1 avril 1987
X..., son président-directeur général une prime exceptionnelle de 100 000 F ; que cette prime, qui n'avait pas été versée le 31 décembre 1975, a été annulée le 22 juin 1976 par le conseil d'administration
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038625588
14 juin 2019
14 juin 2019
d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement sociale d'un montant total de 11 814,83 euros sur la période du 1er novembre 2014 au 30 décembre 2016 et lui a refusé la
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En outre, par une décision du 1er décembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Rhône a notifié à Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2017, 2018 et 2019 d'un montant total de 457,35
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453595.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 octobre 2019 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui refusant la remise gracieuse d'un indu de prime exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455568.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Pyrénées-Orientales aux fins de recouvrement d'une somme de 6 605,55 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale constitué sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 et de primes
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456120.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
solidarité active d'un montant de 10 149,70 euros et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de La Réunion a mis à sa charge un indu de prime
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450936.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclamant la somme de 6 291,77 euros de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er août 2017 au 30 septembre 2018 et celle de 228,67 euros de prime
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