Conseil d'État · 10ème et 9ème sous-sections réunies — 20 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2010 et 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01835 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1545 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Loloum, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement soit par voie d'inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société, dès lors que, dans ces deux derniers cas, le créancier de la somme est un dirigeant de la société qui a déterminé la décision d'inscrire la somme qui lui est due dans les comptes de la société et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de ladite année n'est pas rendu impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de  la somme susceptible d'être retirée ;
2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., cogérant de la SARL Deton, détient la moitié des parts sociales de la SARL 4M2T, laquelle est l'associé unique de la SARL Deton ; que, le 30 décembre 2004, l'assemblée générale des associés de cette dernière a décidé le versement d'une prime exceptionnelle au profit de chacun de ses cogérants, d'un montant de 4,5% du résultat courant avant impôt de l'exercice en cours et clos le 31 décembre 2004 ; que cette prime, inscrite dans la comptabilité de la SARL Deton au compte " personnel-charges à payer ", a été déclarée par le requérant au titre de ses revenus de l'année 2005 pour un montant de 38 000 euros ; que l'administration a estimé que le montant net de cette prime devait être rattaché aux revenus imposables de M. A...au titre de 2004 et a mis à la charge de cette dernière le supplément d'impôt sur le revenu en résultant ;
3. Considérant que pour confirmer, par l'arrêt attaqué, le jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de ce supplément d'imposition et des pénalités correspondantes, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'en sa qualité de cogérant détenant la moitié au capital de la société détentrice de la totalité des parts de la SARL Deton, M. A...était maître de l'affaire, prenant les décisions, disposant de l'information et arrêtant les comptes ; qu'elle en a déduit que cette prime exceptionnelle devait être regardée comme un revenu dont le requérant avait pu disposer au cours de l'année de son inscription en compte ; qu'en statuant ainsi, alors que cette prime lui a été attribuée à hauteur d'un pourcentage du résultat comptable de l'exercice, lequel n'a pu être arrêté que postérieurement au 31 décembre 2004, de sorte que son montant restait indéterminé avant qu'il soit fixé, à titre rétroactif, lors de l'approbation des comptes intervenue au cours de l'année 2005, et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que cette prime, d'un montant encore indéterminé le 31 décembre 2004, pût être regardée comme ayant été appréhendée par l'intéressé au cours de l'année 2004, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A...ne peut être regardé comme ayant eu en 2004 la disposition de la somme de 38 000 euros ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et pénalités correspondantes ;
6. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour l'ensemble des frais qu'il a supportés tant devant le Conseil d'Etat que devant les juges du fond ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 octobre 2010 et le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2009 sont  annulés.
Article 2 : M. A...est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2004.
Article 3 : L'Etat versera à Monsieur A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1  du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B...A...et au ministre de l'économie et des finances.